La RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Elle l’est pour les professions réglementées dont un texte impose une assurance : professionnels de santé, avocats, experts comptables, agents immobiliers, architectes, intermédiaires en assurance et en crédit, opérateurs de voyages, diagnostiqueurs immobiliers, exploitants d’établissements sportifs. Les métiers du bâtiment sont, eux, soumis à l’assurance décennale. Pour toutes les autres activités, elle reste facultative mais très souvent exigée par les clients.
Le principe : une obligation par profession
Aucune loi n’impose à toutes les entreprises de souscrire une RC Pro. L’obligation découle de textes propres à chaque profession réglementée, qui conditionnent souvent l’inscription à un ordre, la délivrance d’une carte ou l’immatriculation à un registre. Le statut juridique ne change rien : un micro entrepreneur qui exerce une activité réglementée est soumis à la même obligation qu’une société.
Pour savoir si votre activité est réglementée, l’administration renvoie à l’annuaire des activités réglementées tenu par l’INPI, accessible depuis Service Public Entreprendre.
Les principales professions soumises à une obligation
| Secteur | Professions | Texte de référence |
|---|---|---|
| Santé | Médecins, chirurgiens dentistes, sages femmes, infirmiers, kinésithérapeutes et professionnels de santé exerçant à titre libéral, établissements de santé | Code de la santé publique, art. L1142-2 |
| Droit | Avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires | Textes propres à chaque profession |
| Chiffre | Experts comptables, commissaires aux comptes | Ordonnance du 19 septembre 1945, Code de commerce |
| Immobilier | Agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, agents commerciaux en immobilier | Loi Hoguet du 2 janvier 1970 |
| Diagnostic | Diagnostiqueurs immobiliers | Code de la construction et de l’habitation, art. L271-6 |
| Architecture | Architectes | Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture |
| Finance | Courtiers et agents d’assurance, intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), conseillers en investissements financiers | Code des assurances, art. L512-6 ; Code monétaire et financier |
| Tourisme | Agences et opérateurs de voyages et de séjours | Code du tourisme, art. L211-18 |
| Sport | Exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives | Code du sport, art. L321-7 |
Cette liste n’est pas exhaustive : d’autres activités encadrées (transport, sécurité privée, certaines professions paramédicales) ont leurs propres règles. En cas de doute, demandez nous : nous vérifions l’obligation pour votre activité lors de l’étude.
Le cas du bâtiment : la décennale, pas seulement la RC Pro
Les entreprises et artisans qui réalisent des travaux de construction sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale, qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Ils doivent mentionner cette assurance sur leurs devis et factures. La RC Pro, elle, couvre les dommages causés pendant le chantier. Notre site ma-decennale.com est consacré à la décennale.
Que risque t on sans RC Pro obligatoire ?
- L’impossibilité d’exercer : refus ou retrait de la carte, de l’inscription à l’ordre ou de l’immatriculation au registre ;
- Des sanctions disciplinaires prononcées par l’ordre ou l’autorité de tutelle ;
- Des sanctions pénales prévues par certains textes ;
- L’indemnisation sur vos fonds propres en cas de sinistre, ce qui peut mettre fin à l’activité.
Vous n’êtes pas concerné ? Pourquoi s’assurer quand même
Consultants, développeurs, graphistes, formateurs, coachs, esthéticiennes : la plupart des indépendants n’ont aucune obligation légale. Pourtant, une erreur de conseil ou un accident chez un client peut coûter bien plus qu’une année de chiffre d’affaires. Et dans les faits, l’attestation RC Pro est demandée par les clients professionnels, les plateformes, les sociétés de portage, les bailleurs et les acheteurs publics. Sans elle, vous perdez des contrats.
Questions fréquentes
Un auto entrepreneur doit il avoir une RC Pro ?
Seulement s’il exerce une activité réglementée qui l’impose, ou une activité du bâtiment soumise à la décennale. Sinon elle est facultative, mais fortement recommandée par l’administration elle même.
Comment savoir si mon activité est réglementée ?
Consultez l’annuaire des activités réglementées de l’INPI, accessible depuis Service Public Entreprendre, ou interrogez l’ordre ou la chambre consulaire dont vous dépendez. Nous faisons aussi cette vérification lors de l’étude.
La RC Pro obligatoire doit elle figurer sur mes factures ?
La mention de l’assurance professionnelle sur les devis et factures est imposée aux artisans et micro entrepreneurs lorsque l’assurance est obligatoire pour leur activité, en pratique surtout dans le bâtiment (article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996).
Votre RC Pro, comparée par un courtier
Étude gratuite, proposition sous 48 h ouvrées, attestation dès la souscription.
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