Dès qu’un client vous réclame une indemnisation ou vous informe d’un dommage, déclarez le à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne proposez aucune indemnisation sans l’accord de l’assureur : vous risqueriez de perdre la garantie. Conservez tous les échanges et documents.
Les cinq réflexes
- Déclarer rapidement à votre assureur ou à votre courtier, par écrit, dès la réclamation ou dès que vous avez connaissance d’un fait susceptible d’en entraîner une.
- Ne rien reconnaître : pas d’aveu de responsabilité, pas de geste commercial, pas de transaction sans accord de l’assureur.
- Conserver les preuves : contrat, devis, cahier des charges, livrables, courriels, comptes rendus.
- Limiter le dommage quand c’est possible : corriger un bug, sécuriser un lieu.
- Transmettre sans délai tout courrier d’avocat, mise en demeure ou assignation.
Les délais à connaître
Le Code des assurances (article L113-2) laisse au contrat le soin de fixer le délai de déclaration, sans qu’il puisse être inférieur à cinq jours ouvrés. Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans (article L114-1), un délai court qu’il faut surveiller en cas de désaccord avec l’assureur.
Comment se déroule la gestion
L’assureur analyse la réclamation, peut missionner un expert, prend en charge votre défense et négocie avec la victime. Si votre responsabilité est retenue, il indemnise dans la limite des plafonds, déduction faite de la franchise.
Le rôle de votre courtier
Votre courtier vous aide à constituer la déclaration, suit le dossier auprès de l’assureur et intervient en cas de désaccord. Si une difficulté persiste, la procédure de réclamation puis La Médiation de l’Assurance peuvent être saisies gratuitement.
Questions fréquentes
Je n’ai pas encore reçu de réclamation, dois je déclarer ?
Si vous avez connaissance d’un fait qui pourrait entraîner une réclamation, signalez le. Avec une garantie déclenchée par la réclamation, un fait connu non déclaré peut être exclu par le contrat suivant.
Puis je rembourser moi même mon client pour éviter un sinistre ?
Pour un petit montant, c’est votre choix, mais l’assureur ne vous remboursera pas une indemnisation versée sans son accord.
Mon assureur refuse la prise en charge : que faire ?
Demandez le motif par écrit, vérifiez les clauses invoquées, puis utilisez la procédure de réclamation de l’assureur. En cas de désaccord persistant, La Médiation de l’Assurance peut être saisie gratuitement.
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