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RC Pro · Obligatoire · 4 min de lecture

RC Pro immobilier : une obligation pour exercer, un contrat à bien choisir

Les titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion immobilière, syndic) doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’obtenir et la renouveler, en application de la loi Hoguet. Les agents commerciaux mandataires, qui exercent sous la carte d’une agence ou d’un réseau, doivent également être assurés en responsabilité civile professionnelle.

Qui doit être assuré ?

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, subordonne la délivrance de la carte professionnelle à la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sont concernées les activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, qui vérifie l’attestation.

Les agents commerciaux en immobilier, souvent appelés mandataires, n’ont pas de carte à leur nom mais exercent sous celle du titulaire qui les habilite. Ils doivent eux aussi justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant leur activité.

Les mises en cause les plus fréquentes

  • une surface erronée dans l’annonce ou le compromis, qui ouvre droit à une diminution du prix ;
  • un manquement au devoir de conseil : servitude, urbanisme ou diagnostic non signalé à l’acquéreur ;
  • la vérification insuffisante de la solvabilité d’un locataire en gestion locative ;
  • une erreur de rédaction dans un avant contrat qui fait échouer la vente.

RC Pro et garantie financière : deux obligations différentes

La RC Pro couvre les conséquences de vos fautes. La garantie financière protège les fonds que vous détenez pour le compte de vos clients (séquestre, loyers encaissés). Si vous ne détenez aucun fonds, vous pouvez en être dispensé, à condition de le déclarer. Les deux attestations sont demandées par la CCI.

Les garanties à vérifier

  • La responsabilité civile professionnelle au sens strict : erreurs, omissions, négligences, manquement au devoir de conseil, retard dans l’exécution d’une prestation.
  • Les dommages immatériels non consécutifs : la perte financière subie par votre client sans dommage corporel ni matériel préalable. C’est le risque principal des métiers intellectuels, et la garantie la plus souvent limitée dans les contrats d’entrée de gamme.
  • La responsabilité civile exploitation : les dommages causés pendant l’activité (un client qui chute dans vos locaux, un ordinateur renversé chez un client).
  • La défense et le recours : la prise en charge des frais d’avocat et d’expertise lorsque votre responsabilité est mise en cause.

Contrôlez aussi que chaque activité exercée figure au contrat (transaction, location, gestion, syndic, viager, fonds de commerce) et que les agents commerciaux qui travaillent pour vous sont couverts ou disposent de leur propre contrat.

Notre accompagnement

Nous vous aidons à réunir les bonnes attestations pour la CCI, à dimensionner vos plafonds selon votre volume de transactions et à comparer les assureurs spécialisés de l’immobilier.

Questions fréquentes

Je suis mandataire dans un réseau : suis je couvert par le contrat du réseau ?

Certains réseaux couvrent leurs agents commerciaux par un contrat groupe, d’autres demandent une RC Pro individuelle. Demandez l’attestation du réseau et vérifiez qu’elle vous désigne nommément ou couvre tous les agents habilités.

La RC Pro est elle demandée chaque année ?

La carte professionnelle est valable trois ans, mais l’assurance doit être maintenue en permanence. Le défaut d’assurance expose à des sanctions et au retrait de la carte.

Une erreur de surface est elle couverte ?

Elle relève en principe de la RC Pro si elle résulte d’une faute de votre part. Vérifiez toutefois les franchises et les éventuelles exclusions liées aux mesurages réalisés sans diagnostiqueur.

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Fouad Bouklouche

Fondateur de FB Conseil et d’Assureopro, courtier en opérations d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25007425. Après cinq années comme conseiller en agence bancaire (La Banque Postale, BNP Paribas, Caisse d’Épargne), il accompagne indépendants et TPE dans le choix de leurs assurances professionnelles. Profil LinkedIn

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