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RC Pro · Obligatoire · 4 min de lecture

RC Pro conseiller en gestion de patrimoine : une garantie par statut

Rédigé et vérifié par Fouad Bouklouche, courtier en assurance immatriculé ORIAS n° 25007425 · Mis à jour le 18 novembre 2026

Le conseiller en gestion de patrimoine cumule souvent plusieurs statuts réglementés : conseiller en investissements financiers (CIF), courtier en assurance, intermédiaire en opérations de banque, parfois agent immobilier. Chacun impose une assurance de responsabilité civile professionnelle aux montants minimaux fixés par la réglementation, vérifiée lors de l’immatriculation à l’ORIAS et de son renouvellement annuel.

Une obligation par activité

  • CIF : assurance de responsabilité civile professionnelle imposée par le Code monétaire et financier, vérifiée par l’ORIAS.
  • Courtier en assurance : assurance et garantie financière prévues aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances.
  • IOBSP : assurance aux montants minimaux réglementaires, par sinistre et par année.
  • Transaction immobilière : RC Pro exigée pour la carte professionnelle (loi Hoguet).

Le plus simple est souvent un contrat unique multi activités, qui couvre chaque statut aux montants requis et délivre une attestation conforme pour chacun.

Les mises en cause typiques

  • un défaut de conseil sur l’adéquation d’un placement au profil de risque du client ;
  • une information incomplète sur les frais d’un contrat d’assurance vie ;
  • un montage fiscal remis en cause par l’administration ;
  • un défaut d’information sur un produit défiscalisant.

Les points à vérifier

  • chaque statut exercé figure au contrat, avec les montants réglementaires ;
  • la garantie couvre les mandataires que vous avez déclarés ;
  • la date d’échéance permet de transmettre l’attestation à l’ORIAS dans les délais de renouvellement.

Courtiers nous mêmes, nous connaissons ces contraintes de l’intérieur.

Questions fréquentes

Un seul contrat peut il couvrir CIF, courtage et IOBSP ?

Oui, plusieurs assureurs spécialisés proposent des contrats multi statuts, avec des attestations distinctes pour chaque activité.

Que se passe t il si l’attestation n’est pas transmise à l’ORIAS ?

L’immatriculation n’est pas renouvelée pour le statut concerné, ce qui interdit d’exercer cette activité.

La garantie financière est elle obligatoire ?

Elle l’est si vous encaissez des fonds pour le compte de vos clients, selon le statut. Sinon, une attestation de non encaissement peut suffire.

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Fouad Bouklouche

Fondateur de FB Conseil et d’Assureopro, courtier en opérations d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25007425. Après cinq années comme conseiller en agence bancaire (La Banque Postale, BNP Paribas, Caisse d’Épargne), il accompagne indépendants et TPE dans le choix de leurs assurances professionnelles. Profil LinkedIn

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